Légalisation

Le recours à la légalisation reste fréquent dans de nombreux pays et pour certains types de documents. Toutefois, certains pays ont signé des conventions internationales qui dispensent de légalisation certains documents qui leur sont soumis, ou qui instituent l’apostille comme procédure de substitution à la légalisation.

Compte tenu de la Convention franco-congolaise du 1er janvier 1974 (art. 37)
JO du 10 février 1982 p. 514 en vigueur le 1er novembre 1988
Les actes publics suivants sont dispensés de légalisation :

  1. ACTES DE L’ETAT CIVIL (acte de naissance, mariage, décès ou reconnaissance)
  2. ACTES JUDICIAIRES (K-bis, Jugements)
  3. AFFIDAVITS, DECLARATIONS ECRITES ET DOCUMENTS ENREGISTRES OU DEPOSES DANS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
  4. ACTES NOTARIES (copies actes en minute ou en brevet, actes authentiques)
  5. ACTES ADMINISTRATIFS (diplôme, casier judiciaire, certificat de nationalité,...)
  6. CERTIFICATS DE VIE DES RENTIERS VIAGERS
  7. CERTIFICATS DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
  8. DOCUMENTS ETABLIS OU CERTIFIES PAR LES AGENTS DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES
  9. ACTES SOUS SEING PRIVE SUR LESQUELS UNE MENTION OFFICIELLE EST APPOSEE (certification de signature)

Légalisation - Certification matérielle de signature

La légalisation de documents sous seing privé est aussi appelée « certification matérielle de signature ».

Il s’agit d’une formalité destinée à attester la véracité de la signature et la qualité du signataire.

A l’étranger, peuvent être légalisés les actes sous seing privé remplissant l’une de ces conditions :

  • le signataire est français ;
  • le signataire doit produire cet acte en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire ;
  • le signataire représente une entreprise ou une association française.

La légalisation est toujours effectuée en présence du signataire, qui doit prouver son identité en produisant une pièce délivrée par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.

Peuvent être établies sous seing privé les autorisations de voyage pour enfant mineur non accompagné, les procurations pour effectuer des démarches auprès des administrations ou des établissements bancaires, les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession, les procurations pour vendre un immeuble ou pour acquérir un immeuble sans emprunt ou encore les procurations pour constituer une société.

Le service reçoit le public sans rendez-vous, du lundi au jeudi, de 9h00 à 12h00.

Dernière modification : 06/10/2019

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