Nationalité

1. Compétence du consulat en matière de nationalité française

Le service de l’état civil et de la nationalité du consulat :

- Reçoit les déclarations de nationalité par mariage (après les délais de recevabilité voir ci-dessous la rubrique 2)
- Remet les certificats de nationalité française (CNF) ou courriers émanant des tribunaux en France à leur titulaire.

En revanche, le service de l’état civil et de la nationalité du consulat n’est pas compétent :
- pour recevoir une demande de certificat de nationalité française. De telles demandes doivent être adressées directement à l‘administration française concernée, sans transiter par le consulat ;
- pour donner des informations sur les modes d’acquisition de la nationalité française : consulter un conseil juridique spécialisé.

2. Acquisition de la nationalité française par mariage (déclaration de nationalité française)

Les personnes mariées avec un ressortissant français depuis 5 ans peuvent souscrire une déclaration de nationalité française à raison du mariage (article 21-2 du code civil).
Le délai est ramené à 4 ans si :
- le conjoint étranger justifie d’une résidence ininterrompue et régulière (au regard de la législation relative au séjour des étrangers) sur le sol français pendant au moins 3 ans à compter de la date du mariage ;
- ou si son conjoint français a été inscrit, sans interruption, au registre des Français établis hors de France (« inscription consulaire ») durant toute la durée de communauté de vie à l’étranger (depuis le mariage).

ATTENTION : depuis le 1er janvier 2012, et l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, le demandeur ou le déclarant doit justifier d’une connaissance de la langue française. Le niveau de connaissance s’évalue par "la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d’intérêts". Concrètement, le requérant doit désormais fournir, parmi ses pièces justificatives, un diplôme ou une attestation adéquate qu’il pourra retirer soit auprès du Lycée Charlemagne à Pointe-Noire, soit auprès de l’Ambassade de France à Kinshasa.

A défaut de présentation de ce diplôme ou attestation, tout dossier est irrecevable.

Si vous souhaitez souscrire une déclaration de nationalité française, les deux époux doivent venir au service de l’état civil de ce Consulat, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h, avec le dossier complet, constitué conformément à la notice d’information ci dessous :

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3. Les demandes de Certificat de nationalité française (CNF).

Les demandes de CNF doivent être adressées directement à l’administration française concernée, sans transiter par le consulat :
- Pour les personnes nées en France : le tribunal d’instance du lieu de naissance ;
- Pour les personnes nées à l’étranger :

le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France,

30 rue du Château des Rentiers, 75647 PARIS Cedex 13, France.

 

Le CNF que vous demandez sera adressé au consulat. Le service de l’état civil et de la nationalité prendra contact avec vous dès réception du CNF afin de vous remettre ce document en personne. Il est donc inutile d’appeler le consulat.

Dernière modification : 01/03/2012

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