PACS

Documents à présenter :

  • une photocopie de la carte d’inscription au registre des Français établis hors de France délivrée par l’Ambassade de France à Brazzaville ;
  • l’original de l’acte de naissance sous forme de copie intégrale de chacun
    et daté moins de 3 mois ;
  • une photocopie de la carte nationale d’identité ou passeport de chacun ;
  • un certificat de nationalité française (sinon carte nationale d’identité) ;
  • une preuve de résidence commune : titre de résidence délivré par les autorités locales, pièce attestant du logement commun (bail de location etc.)
    ou déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires relative à la
    communauté de vie entre eux ;
  • un certificat de célibat, pour le conjoint étranger, délivré par la mairie à Brazzaville ou, selon votre situation, par la représentation diplomatique de votre pays présente à Brazzaville ;
  • un certificat, au nom du conjoint étranger, attestant du non-engagement dans les liens d’un PACS à demander auprès du Service Central d’État Civil à Nantes ;
  • un certificat de non mise sous tutelle, pour le conjoint étranger, délivré par le tribunal de grande instance de Brazzaville ;
  • une convention conclue entre les deux partenaires et signée par eux, par acte sous seing privé ;
  • une déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires, certifiant l’absence de lien de parenté et d’alliance entre eux.
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PACS - Documents à présenter
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Dernière modification : 04/05/2018

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