Certificat de détaxe : régularisation des bordereaux de vente
Procédure habituelle
Lors de votre sortie définitive de l’Union européenne, vous devez présenter, simultanément et avant enregistrement de vos bagages, la marchandise ainsi que le bordereau pour visa par le service des Douanes.
Afin de connaitre les modalités précises d’obtention de la détaxe, consulter le site des Douanes.
Le remboursement de la TVA n’interviendra que si toutes les conditions mentionnées par la Douane ont été respectées.
Procédure dérogatoire : visa du bordereau de détaxe par le consulat
La régularisation a posteriori du bordereau de vente à l’exportation revêt un caractère exceptionnel.
Pour que le consulat puisse viser le bordereau, les conditions suivantes doivent être réunies :
- vous résidez habituellement en dehors de la France ou de l’Union européenne et avez séjourné en France ou dans l’Union européenne pour une durée inférieure à six mois ;
- le bordereau de vente n’a pas pu être visé par le bureau de douane compétent, pour des raisons tenant exclusivement à l’organisation du service des douanes (absence, interruption momentanée, dysfonctionnement dans l’application PABLO) ;
- vous êtes bien l’acheteur et vous présentez les marchandises dans leur intégralité : l’absence d’une seule marchandise suffit à invalider l’ensemble de la procédure de détaxe ;
- Les marchandises achetées et déclarées doivent être réservées à l’usage personnel, ce qui exclut celles présentant le caractère d’un approvisionnement commercial par l’acheteur.
- le montant minimum de vos achats par BVE (bordereau de vente à l’exportation) doit être de 175,01 euros T.T.C., pour des achats réalisés le même jour, dans le même point de vente. Sur chaque BVE doit figurer la raison sociale, l’adresse, le numéro SIREN et la signature du vendeur ;
- les marchandises ne doivent pas avoir été déballées, en partie consommées ou portées.
Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, le poste consulaire ne pourra pas viser le bordereau.
Le rendez-vous au consulat
Vous devez vous présenter en personne à l’ambassade, sur rendez-vous du lundi au jeudi adressez nous un courriel..
Avec les documents ci-dessous :
- votre passeport ;
- l’ensemble des marchandises mentionnées sur le(s) bordereau(x) ;
- le(s) bordereau(x) de détaxe ;
- l’équivalent monnaie locale, au taux de chancellerie en vigueur, de 27 euros soit 17 700 CFA par bordereau (voir rubrique tarifs).
Envoi aux services des douanes du bordereau visé par le consulat
Transmission du dossier de demande de remboursement
Le dossier complet, contenant toutes les pièces énumérées sur le site internet des Douanes, doit être envoyé au bureau concerné. Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité et fera l’objet d’un refus.
Décision finale d’accord ou de refus
La décision définitive de régularisation est prise par la Douane française.
La signature du bordereau de vente par le poste diplomatique ou consulaire ne donne aucune assurance sur la décision que prendront les Douanes suite à l’examen du dossier complet.
Remboursement et tarif de la démarche
Si cette démarche est effectuée en France, elle est gratuite et le remboursement des taxes peut être effectué en espèces.
Si elle est effectuée de manière dérogatoire auprès d’un consulat, la démarche est payante.
Le remboursement n’est pas effectué directement par le consulat. C’est le vendeur de la marchandise qui effectue le remboursement, une fois la décision de régularisation prise par la douane.
Pour en savoir plus
- Site des Douanes :
- La détaxe via PABLO
- Brochures :
Principaux motifs de refus-multilingue (PDF ; 1,5 Mo)
Procédure de détaxe en France (PDF ; 845 Ko) - Principaux emplacements des bornes PABLO :
Au départ des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle, Paris-Orly (Sud et Ouest), Paris-Beauvais-Tillé, Nice-Côte-d’Azur, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Genève-Cointrin, Strasbourg-Entzheim, Nantes-Atlantique, du Grand port maritime de Marseille et des points de passage frontaliers de Vallard-Thonex, Saint-Julien-en-Genevois et la Ferrière-sous-Jougne.